Le statut de témoin assisté accordé à Qosmos dans le cadre de l’information judiciaire en cours confirme que les magistrats instructeurs considèrent qu’en l’état, aucune charge ne peut être retenue à son encontre


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Paris, le 21 avril 2015

Qosmos tient à rappeler que le statut de témoin assisté qui lui a été accordé dans le cadre de l’information judiciaire en cours confirme que les magistrats instructeurs considèrent qu’en l’état, aucune charge ne peut être retenue à son encontre.

En effet, l’article 113-2 du code de procédure pénale rappelle que « Toute personne nommément visée par une plainte ou mise en cause par la victime peut être entendue comme témoin assisté. Lorsqu’elle comparaît devant le juge d’instruction, elle est obligatoirement entendue en cette qualité si elle en fait la demande ; si la personne est nommément visée par une plainte avec constitution de partie civile, elle est avisée de ce droit lorsqu’elle comparaît devant le juge d’instruction ».

La FIDH, dans sa plainte du 25 juillet 2012, a nommément visé la société Qosmos. Le réquisitoire introductif du 1er avril 2014 vise uniquement la plainte déposée par la FIDH. L’audition de Qosmos par les magistrats instructeurs en qualité de témoin assisté est donc une recommandation légale. Si les magistrats instructeurs avaient considéré qu’il existait des indices graves ou concordants permettant de penser que Qosmos avait participé à une infraction, la société aurait été mise en examen comme le prévoit l’article 80-1 du code de procédure pénale.

Le statut accordé à Qosmos est donc, en l’état, la preuve de l’absence de charge à son encontre.

Contact : Emilie Humann 07 77 26 24 60 / Email